Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA )

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Rappel du premier message :

L’accord anti-contrefaçon (ACTA) dans le texte

Pour comprendre la mesure de cet accord qui a été élaboré et signé dans la plus grande opacité, voici concrètement ce que dit l’ACTA, pour embrasser l’ampleur des dommages qu’il augure.

Ce texte semble rédigé par des lobbys industriels, ne prend en compte que leurs intérêts économiques et se moque complètement de la vie du citoyen, de sa volonté comme de sa santé. Rappelons qu’il a été signé par de nombreux pays, dont la France et l’Union européenne, après des années de négociations totalement secrètes. Si Wikileaks n’avait pas donné l’alerte, on aurait certainement découvert l’accord qu’après coup, devant le fait accompli.

Le premier point sur lequel il faut s’attarder concerne la définition des marchandises contrefaites et pirates, celles que l’accord ACTA souhaite éradiquer.
« marchandises de marque contrefaites s’entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays » (article 5)
Cette définition englobe donc la contrefaçon classique, principalement des produits de luxes, mais la mention : « qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque » permet d’assimiler les médicaments génériques à de la contrefaçon. Avec les drames humains que cela suppose, on vous renvoie à cet article : ACTA : signature de l'accord sur la privatisation des savoirs, pour comprendre les problèmes concrets que cela pose.

« marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur s’entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe » (article 5)
Ce qui veut dire que potentiellement, il va nous falloir justifier l’achat de chaque MP3 qu’on transporte dans notre baladeur ou téléphone. Car la marchandise piratée ici ne concerne pas seulement ce qui est copié à usage commercial, ou même échangé sur Internet, l’accord considère que même la copie privée relève du piratage, comme le fait de convertir un CD qu’on a acheté en MP3. Et ce malgré les taxes que nous payons pour la copie privée, sur chaque support de stockage.

Prévention et répression : des sous pour l’industrie

L’ACTA oblige les parties (c’est à dire la grosse trentaine de pays signataires), « à faire respecter des droits de propriété intellectuelle » Le contrevenant devra payer des dommages et intérêts. C’est la justice du pays qui décidera du montant, évalué en fonction « des bénéfices perdus, de la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré. » (Article 9)
Autrement dit quand l’Inde produit des génériques -contrefaçons selon l'ACTA- vendus 10 à 20 fois moins cher que les médicaments des laboratoires, elle devrait dédommager ces laboratoires aux prix du marché, c'est-à-dire au tarif fixé par les industriels... Quant aux « marchandises piratées », estimer que l’intégralité des œuvres échangées aurait été achetée plein pot autrement, relève du mythe complet.

L’accord oblige également les Etats signataires à adopter des mesures « rapides et efficaces », « pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction, dans les circuits commerciaux, de marchandises impliquant l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». C’est la porte ouverte au filtrage complet d’Internet. Pire encore, un filtrage préventif. C'est-à-dire que si les lobbys considèrent que le Peer2Peer ne sert majoritairement qu’à l’échange de fichiers, ils pourraient essayer de bloquer tout le protocole, qui sert notamment à la recherche scientifique (pour distribuer des calculs longs et complexes sur plusieurs machines) comme à la communication (Skype). Et au cas où on aurait mal compris, dans l’article 27 dédié au numérique il est spécifié que l’Etat doit prendre des «mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte » au droit d’auteur. A noter que l’accord rend également illégal toute initiative visant à supprimer d’une œuvre achetée le DRM, cryptage ou contrôle d’accès. Autrement dit, on n’est plus propriétaire de ce qu’on achète.

L’accord place l’Etat au service des industries. Les autorités pourront « ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits ». Et ce, sans décision judiciaire, à la demande des ayants droits. Ce qui pose un problème évident de respect de la vie privée.

L’ACTA s’accorde tous les droits

L’accord est réellement effrayant pour nos démocraties. Il s’accorde le droit d’imposer des mesures judiciaires et réclame que chaque état fasse en sorte que sa législation soit adaptée. Par exemple le texte veut que : « chaque Partie prévoit des peines qui comprennent l’emprisonnement, ainsi que des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d’empêcher de futures atteintes » (article 24)

L’ACTA se place également au dessus des lois des pays : « Chaque Partie reconnaît que la coopération internationale est essentielle à une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et que cette coopération devrait être encouragée indépendamment de l’origine des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la situation géographique ou de la nationalité du détenteur du droit» (article 33). Si des pays obtiennent, avec l’accord de l’OMC et de l’OMS, le droit de passer outre un brevet pour produire ou importer un médicament générique en cas de nécessité de santé publique, l’ACTA, qui se pose en accord international supérieur, dit non. Les médicaments seront donc saisis à la frontière et détruits, selon l’article 16.

Et comme pour nous achever, l’accord se conclut par : « Le Comité [de l’ACTA] s’accorde le droit de prendre de nouvelles mesures ».
Ce qui est surréaliste lorsqu’on voit les conditions de rédaction d’un tel rapport, le Parlement Européen n’a même pas eu connaissance du contenu des négociations qui ont commencé en 2007. On ne sait même pas de qui est composé ce comité.

Pour être ratifié, l’ACTA doit passer devant le Parlement Européen. Le PPE (parti des droites européennes dont l’UMP est membre) a imposé un calendrier très court pour éviter le débat public. Il faut s’en emparer.
à modifier Smile

source L'humanité.

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Plus de 300 manifestants à Bâle

Plus de 300 personnes ont manifesté samedi à Bâle contre l'accord international anti-contrefaçon (ACTA). Récemment, des rassemblements similaires avaient eu lieu à Lausanne et à Zurich.

La manifestation était autorisée et s'est déroulée de manière pacifique, selon la police. Elle s'est tenue à l'appel des Jeunes Verts et des Jeunes socialistes ainsi que du Parti Pirate.

Manifestation contre ACTA à Lausanne Manifestations en Europe contre ACTA

Comme en Europe, l'opposition à l'accord international anti- contrefaçon (ACTA) croît en Suisse, au niveau des partis politiques également. Nombre d'entre eux aimeraient que le Conseil fédéral reporte la signature et la ratification de ce texte.

ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, des médicaments par exemple jusqu'au téléchargement illégal sur internet. La Commission européenne a récemment saisi la Cour de justice de l'UE pour savoir si l'accord viole des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données.

Invité

14 avril 2012 : Tout sur les manifestations anti ACTA en France

Comme toutes les 2 semaines depuis janvier, les partisans du Parti Pirate, les Anonymous ainsi que tous les indignés et internautes révoltés se retrouveront le 14 avril 2012, pour manifester contre le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon).

Bien que les médias boycottent cette incroyable mobilisation mondiale et constante (toutes les 2 semaines) les manifestants opposants déclarent qu’ils ne lâcherons rien et qu’ils continuerons jusqu’en juin, date prévue du vote de la ratification d’ACTA. UnderNews relai donc cet appel publié sur TorrentNews.

« Anonymous, sympathisant du Parti Pirate, ou simple internaute, rejoignez-nous !«
La plupart des manifestations contre ACTA sont organisées sur Facebook. Pour ceux qui n’utilisent pas Facebook, voici les lieux et horaires ici.

Si votre ville n’est pas encore inscrite dans la liste, créez vous-même la page Facebook et transmettez l’adresse.

Villes actuellement inscrites :

FRANCE [15villes ]
Angers
14 avril : 14h00
place du Ralliement
https://www.facebook.com/events/353143354738605/
Bordeaux
14 avril :
15h00 Place de la victoire. (l’Euro député Sandrine Bélier sera présente !)
https://www.facebook.com/events/268570976560814/
Brest
14 avril : 14h00 Place de la liberté
https://www.facebook.com/events/396279233735580/
Clermont ferrand
14 avril : 14h Place de Jaude
https://www.facebook.com/events/286087308135579/
Lyon
14 avril : 14h
Place des Terreaux
https://www.facebook.com/events/238108036288197/
Dijon
14 avril : 14 h place de la libération
https://www.facebook.com/events/305268842876106/
Marseille
14 avril : 14h Vieux Port (8 rue bailli de suffren)
https://www.facebook.com/events/181040855345747/
Metz
14 avril :
https://www.facebook.com/events/249907581772193/
Nice
14 avril :
14h Place Garibaldi
https://www.facebook.com/events/332981273420525/
Paris
14avril : 14h Place de la Bastille (parcours prévu soyez à l’heure !)
https://www.facebook.com/events/351606838219110/
Pau
14avril : 14h Place Clemenceau
https://www.facebook.com/events/260229814071317/
Rouen
14avril :
14h30 place de la Cathédrale, départ pour 15h
https://www.facebook.com/events/347737311943235/
Strasbourg 14avril : 14h30 Place Kleber
https://www.facebook.com/events/332164736843159/
Tours
14Avril :14 h
4 place de la liberté
https://www.facebook.com/events/261265437296777/
Valenciennes
Groupe action tractage 14avril: 14 heures place d’armes
http://acta-lavistababy.forumotion.com/t125-valenciennes-14-avril-2012-de-14h-a-17h-place-d-armes
https://www.facebook.com/groups/198195706956481/
Groupe Facebook principal relayant les manifestations contre ACTA :
https://www.facebook.com/events/181845531934984/

Si vous avez un site ou un blog merci de relayer les lieux de manif
Après le 14 avril, prochaine manifestation prévue le 28 avril.

Invité

Le député en charge du dossier au sein de la commission Commerce international du Parlement a appelé ses confrères à rejeter le traité international anti-contrefaçon négocié par l'UE. 13/04/2012

Rapporteur sur l'Accord commercial anti-contrefaçon plus connu sous le nom d'ACTA, l'eurodéputé travailliste britannique David Martin a pesé le pour et le contre. Après réflexion, il estime que ce texte "génère plus de peurs de qu'espoirs". Il a ainsi recommandé aux eurodéputés de voter contre, jeudi 12 avril, lors d'un débat public organisé par le groupe socialiste. Fronde parlementaire Depuis la signature le 26 janvier, par 22 Etats membres et la Commission du traité à Tokyo, une vague de protestation s'est répandue dans la société civile européenne. Plusieurs pays, comme la Pologne ou la République tchèque ont même annoncé la suspension de la procédure de ratification menaçant sa mise en place au sein de l'UE. Pour tenter de faire taire les critiques, la Commission européenne a décidé en mars de soumettre ACTA au jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, sans pour autant convaincre le Parlement qui s'est joint à la fronde. Vote avant l'été Toute l'aile gauche de l'hémicycle est aujourd'hui vent debout contre le texte qu'elle juge liberticide, en particulier concernant Internet. De leur côté, les libéraux sont divisés. Mais certains membres du groupe conservateurs (PPE, le plus important du Parlement) sont aussi de plus en plus sceptiques, ce qui pourrait faire pencher la balance en faveur du rejet. Le chef de file du PPE, l'eurodéputé français UMP Joseph Daul avait même déclaré en février : '"ACTA, c'est fini". Le Parlement a prévu de se prononcer sur le texte avant l'été, probablement lors de sa session plénière de juillet, entre le 2 et le 5 du mois. >>> Pour en savoir plus, lire : "ACTA, faites vos jeux, rien ne va plus".

Source : http://www.euractiv.fr/nouveau-coup-dur-acta-article
Copyright © EurActiv.fr

Invité

Le rapporteur de l'ACTA au Parlement européen a recommandé aux parlementaires de rejeter le texte. Il estime que l'accord commercial anti-contrefaçon va forcer les intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs) à jouer un rôle qui ne leur sied pas : agir comme une force de police privée au service de la propriété intellectuelle.

Coup de tonnerre au Parlement européen. Alors que la Commission européenne s'efforce d'empêcher l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) d'être rejeté par les eurodéputés, le rapporteur en charge du traité international n'y est pas allé par quatre chemins. Contre toute attente, il a recommandé ce jeudi aux parlementaires de s'y opposer.

Plusieurs comptes-rendus sur Twitter, notamment ceux de Médecins Sans Frontières et de la Quadrature du Net, rapporte la même information. Selon le journaliste Glyn Moody, le rapporteur au Parlement européen, David Martin, a repris le principal argument avancé par les détracteurs pour s'opposer à l'ACTA. "Je pense que cela va forcer les FAI à agir comme une force de police ; ce n'est pas pour moi acceptable".

La Quadrature du Net considère en effet que l'ACTA, dans sa version finale, va pousser les intermédiaires techniques (fournisseurs d'accès à Internet, hébergeurs, moteurs de recherche...) à agir comme une police privée de la propriété intellectuelle. Les ayants droit veulent les forcer à lutter contre la contrefaçon, au risque sinon d'être la cible de lourdes sanctions.

David Martin est rapporteur de l'ACTA au Parlement européen depuis début février. Le Britannique a été désigné en remplacement du Français Kader Arif, qui a démissionné de façon spectaculaire en janvier en dénonçant "une mascarade" et rappelant que l'accord commercial anti-contrefaçon "pose problème".

Invité

Paris, 19 avril 2012 – Au cours des prochaines semaines, le Parlement européen va poursuivre ses travaux sur l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon, jusqu'au vote final prévu cet été. C'est une période cruciale pour l'opposition citoyenne à l'accord. Elle devra faire face à une pression accrue des lobbies du copyright sur le Parlement. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique du droit d'auteur européen qui doit être revue. Seule une véritable réforme pourra réellement protéger les droits fondamentaux sur Internet, et rompre avec les répressions aveugles pour promouvoir une économie de la culture adaptée à Internet. Voici un point d'étape sur la situation, en vue de la campagne à venir au Parlement européen.

Lundi dernier, le rapporteur britannique David Martin (S&D) a rendu public son projet de rapport relatif à l'ACTA. Bien qu'il y appelle le Parlement européen à rejeter ce dangereux accord, le rapporteur invite tout de même la Commission à proposer de nouvelles mesures répressives pour protéger le droit d'auteur, des brevets et des marques. Compte tenu des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la directive anti-partage IPRED et à accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur, il est clair que la victoire contre l'ACTA ne signifie pas la fin de la lutte pour le partage de la culture.

Ces attaques ne sont toutefois pas le seul fait de la Commission. Avec IPRED, la directive services en ligne (ou directive « e-Commerce »), et d'autres initiatives, l'industrie du divertissement va tout faire pour reprendre en main le débat, et s'opposer à tout changement significatif contre toute réforme visant à faire évoluer le droit d'auteur. Ces lobbies envoient d'ores-et-déjà des lettres au Parlement, pressant nos élus d'adopter l'ACTA1.

Tout en poursuivant la campagne en faveur du rejet de l'ACTA au Parlement européen, nous devons agir pour que le législateur européen revoie sa conception extrémiste en matière de droit d'auteur, de brevets et de droit des marques.

Pour contacter vos eurodéputés et prendre part à la mobilisation, visitez notre page recensant les moyens d'actions contre l'ACTA.

Ci-dessous, un point d'étape sur le débat au Parlement européen :
Commission « Commerce international » (INTA)

Au sein de la commission « Commerce international » (INTA) - en charge de guider les travaux sur l'ACTA - le rapporteur du texte pour le Parlement européen, l'eurodéputé David Martin (UK, S&D), a rendu public son projet de rapport, appelant le Parlement à rejeter l'ACTA2. Après avoir rappelé les principaux dangers de l'ACTA, comme la privatisation de la répression des infractions au droit d'auteur sur Internet, il souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles ».

Ce projet de rapport fait toutefois le jeu des lobbies du copyright, en appelant la Commission à « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle ».

C'est pourquoi les citoyens doivent contacter les membres de la Commission INTA et les appeler à rejeter l'ACTA, afin de mettre un terme à l'extension continue du droit d'auteur, des brevets, et des marques dans tous les accords commerciaux, comme ceux adoptés ou actuellement négociés par l'Union européenne avec l'Inde, la Corée, la Colombie et le Pérou...

David Martin présentera son projet de rapport le 25 avril. La commission INTA devrait adopter le rapport le 30 mai ou le 20 juin, après avoir pris en compte les rapports pour avis des autres commissions (voir ci-dessous).
Commission « Développement » (DEVE)

Au sein de la commission « Développement » (DEVE), le rapporteur Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport pour avis en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences de l'ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l'accès aux médicaments et la liberté d'expression en ligne.

Au delà de l'ACTA, les membres de DEVE doivent aussi comprendre à quel point les mesures d'application du droit d'auteur et des brevets peuvent compromettent l'accès à la culture, aux médicaments et aux technologies, freinant ainsi le développement socio-économique des pays émergents.

La commission DEVE doit normalement décider cette semaine de la suite à donner à son rapport. Ses prochaines réunions sont prévues pour les 23 et 24 avril et pour le 14 mai.
Commission « Libertés civiles »(LIBE)

Au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l'impact de l'ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) a déclaré la semaine dernière qu'il était convaincu que l'ACTA constituait une menace pour les libertés. Là encore, les citoyens doivent contacter les membres de la commission pour s'assurer que les autres membres de LIBE partagent son point de vue.

Le rapport de la commission LIBE doit notamment interpréter le texte de l'ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d'auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l'Internet et l'industrie du divertissement, qui constituerait une forme de censure privatisée3. Pour ouvrir la voie à une vraie réforme du droit d'auteur, le rapport de LIBE doit affirmer son opposition à des mesures extra-judiciaires pour protéger un droit d'auteur devenu inadapté.

Il est possible que le rapporteur Droutsas demande un court délai dans la procédure, de manière à laisser du temps pour le dépôt d'amendements. La présentation du rapport à la commission aurait lieu la semaine prochaine ou le 8 mai, pour un vote le 30 ou 31 mai.
Commission « Industrie » (ITRE)

Au sein de la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne que l'ACTA « semble contraire à l'ambition (...) de faire de l'Europe le théâtre d'une innovation de pointe, ainsi que (...) de promouvoir la neutralité du Net et l'accès des PME au marché numérique en ligne »4. D'autres eurodéputés connus pour leurs positions allant à l'encontre de la protection des libertés sur Internet, comme Daniel Caspary (Allemagne, PPE), veulent cependant amender le rapport, probablement pour y insérer des arguments favorables à l'ACTA.

D'avantage encore que les autres citoyens, les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s'assurer que tous ses membres comprennent pourquoi l'ACTA va à l'encontre de la croissance et de l'innovation, comme l'a d'ailleurs récemment rappelé l'industrie européenne des télécoms et d'Internet. Au delà de l'ACTA, les membres d'ITRE doivent être invités à dénoncer la pression grandissante qui pèse sur les fournisseurs de services en ligne pour qu'ils endossent le rôle de police privée du droit d'auteur.

La commission ITRE débattra sur son rapport le 25 avril, et devrait voter le 8 mai.
Commission des « Affaires juridiques » (JURI)

Au sein de la commission « Affaires juridiques » (JURI), la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrême sur le renforcement du droit d'auteur, a récemment rendu public son projet de rapport pour avis. Sans surprise, ce dernier défend âprement l'ACTA, et appelle la commission INTA à recommander l'adoption de l'accord. Malheureusement, la commission a décidé de ne pas ouvrir ce projet de rapport à des amendements, et elle devra donc l'adopter ou le rejeter en l'état.

Les citoyens peuvent appeler les membres de la commission JURI à rejeter le projet de rapport de Mme Gallo. D'une part, ce dernier fait l'impasse sur les dispositions de l'ACTA qui vont au-delà du droit de l'Union européenne (par exemple pour les sanctions pénales, ou les mesures aux frontières). D'autre part, il se refuse à dénoncer le contournement démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », négocié à l'écart des organisations internationales légitimes et des Parlements légitimes, et qui impose une répression brutale aux pays tiers.

Le vote de la commission JURI sur le projet de rapport pour avis de Mme Gallo devrait avoir lieu le 26 avril.

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Mobilisation générale Globale pour L'Ultime marche contre acta le 9juin

https://www.facebook.com/events/342505765805727/

9 JUIN contre ACTA : Lieux et horaires de L’ULTIME MOBILISATION contre ACTA ! Rejoignez Nous!

http://torrentnews.net/2012/05/03/9-juin-contre-acta-lieux-et-horaires-de-lultime-mobilisation-contre-acta-rejoignez-nous/

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» Il y a t'il des ANTI FaceBook parmi vous ?

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