Sujet: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mar 31 Jan 2012 - 13:48
L’accord anti-contrefaçon (ACTA) dans le texte
Pour comprendre la mesure de cet accord qui a été élaboré et signé dans la plus grande opacité, voici concrètement ce que dit l’ACTA, pour embrasser l’ampleur des dommages qu’il augure.
Ce texte semble rédigé par des lobbys industriels, ne prend en compte que leurs intérêts économiques et se moque complètement de la vie du citoyen, de sa volonté comme de sa santé. Rappelons qu’il a été signé par de nombreux pays, dont la France et l’Union européenne, après des années de négociations totalement secrètes. Si Wikileaks n’avait pas donné l’alerte, on aurait certainement découvert l’accord qu’après coup, devant le fait accompli.
Le premier point sur lequel il faut s’attarder concerne la définition des marchandises contrefaites et pirates, celles que l’accord ACTA souhaite éradiquer. « marchandises de marque contrefaites s’entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays » (article 5) Cette définition englobe donc la contrefaçon classique, principalement des produits de luxes, mais la mention : « qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque » permet d’assimiler les médicaments génériques à de la contrefaçon. Avec les drames humains que cela suppose, on vous renvoie à cet article : ACTA : signature de l'accord sur la privatisation des savoirs, pour comprendre les problèmes concrets que cela pose.
« marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur s’entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe » (article 5) Ce qui veut dire que potentiellement, il va nous falloir justifier l’achat de chaque MP3 qu’on transporte dans notre baladeur ou téléphone. Car la marchandise piratée ici ne concerne pas seulement ce qui est copié à usage commercial, ou même échangé sur Internet, l’accord considère que même la copie privée relève du piratage, comme le fait de convertir un CD qu’on a acheté en MP3. Et ce malgré les taxes que nous payons pour la copie privée, sur chaque support de stockage.
Prévention et répression : des sous pour l’industrie
L’ACTA oblige les parties (c’est à dire la grosse trentaine de pays signataires), « à faire respecter des droits de propriété intellectuelle » Le contrevenant devra payer des dommages et intérêts. C’est la justice du pays qui décidera du montant, évalué en fonction « des bénéfices perdus, de la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré. » (Article 9) Autrement dit quand l’Inde produit des génériques -contrefaçons selon l'ACTA- vendus 10 à 20 fois moins cher que les médicaments des laboratoires, elle devrait dédommager ces laboratoires aux prix du marché, c'est-à-dire au tarif fixé par les industriels... Quant aux « marchandises piratées », estimer que l’intégralité des œuvres échangées aurait été achetée plein pot autrement, relève du mythe complet.
L’accord oblige également les Etats signataires à adopter des mesures « rapides et efficaces », « pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction, dans les circuits commerciaux, de marchandises impliquant l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». C’est la porte ouverte au filtrage complet d’Internet. Pire encore, un filtrage préventif. C'est-à-dire que si les lobbys considèrent que le Peer2Peer ne sert majoritairement qu’à l’échange de fichiers, ils pourraient essayer de bloquer tout le protocole, qui sert notamment à la recherche scientifique (pour distribuer des calculs longs et complexes sur plusieurs machines) comme à la communication (Skype). Et au cas où on aurait mal compris, dans l’article 27 dédié au numérique il est spécifié que l’Etat doit prendre des «mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte » au droit d’auteur. A noter que l’accord rend également illégal toute initiative visant à supprimer d’une œuvre achetée le DRM, cryptage ou contrôle d’accès. Autrement dit, on n’est plus propriétaire de ce qu’on achète.
L’accord place l’Etat au service des industries. Les autorités pourront « ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits ». Et ce, sans décision judiciaire, à la demande des ayants droits. Ce qui pose un problème évident de respect de la vie privée.
L’ACTA s’accorde tous les droits
L’accord est réellement effrayant pour nos démocraties. Il s’accorde le droit d’imposer des mesures judiciaires et réclame que chaque état fasse en sorte que sa législation soit adaptée. Par exemple le texte veut que : « chaque Partie prévoit des peines qui comprennent l’emprisonnement, ainsi que des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d’empêcher de futures atteintes » (article 24)
L’ACTA se place également au dessus des lois des pays : « Chaque Partie reconnaît que la coopération internationale est essentielle à une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et que cette coopération devrait être encouragée indépendamment de l’origine des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la situation géographique ou de la nationalité du détenteur du droit» (article 33). Si des pays obtiennent, avec l’accord de l’OMC et de l’OMS, le droit de passer outre un brevet pour produire ou importer un médicament générique en cas de nécessité de santé publique, l’ACTA, qui se pose en accord international supérieur, dit non. Les médicaments seront donc saisis à la frontière et détruits, selon l’article 16.
Et comme pour nous achever, l’accord se conclut par : « Le Comité [de l’ACTA] s’accorde le droit de prendre de nouvelles mesures ». Ce qui est surréaliste lorsqu’on voit les conditions de rédaction d’un tel rapport, le Parlement Européen n’a même pas eu connaissance du contenu des négociations qui ont commencé en 2007. On ne sait même pas de qui est composé ce comité.
Pour être ratifié, l’ACTA doit passer devant le Parlement Européen. Le PPE (parti des droites européennes dont l’UMP est membre) a imposé un calendrier très court pour éviter le débat public. Il faut s’en emparer. à modifier source L'humanité.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Sam 4 Fév 2012 - 20:48
http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=4661
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mer 8 Fév 2012 - 18:29
Ceci est un message à tous ceux qui envisagent de participer à une des manifestations contre ACTA le 11 février.
Tout d'abord merci de votre mobilisation chaque personne compte, notre force réside dans notre nombre.
Ensuite voici quelques éléments à avoir à l'esprit pour que la manifestation à laquelle vous participerez soit la plus réussie possible :
- renseignez-vous, transmettez aux autres - n'attendez pas que les autres proposent, proposez (vidéos tracts affiches, banderoles, communiqué, site web, autocollants...) - quand vous proposez soyez le premier à faire - amenez ce qui peut être utile (par exemple il vaut mieux deux mégaphones qu'aucun) - si personne n'a déposé le parcours de manifestation proposez vous de le faire - la prise d'initiative ne doit pas empêcher la concertation, à plusieurs on va plus loin - la clé de la mobilisation est l'implication, demandez de l'aide à vos amis, vos voisins votre famille, aux autres inscrits sur l'évènement. Vous pouvez même proposer des moment collectifs de préparation (réunion de discussion, atelier de création de banderoles et de pancartes, séance de collage d'affiches ou de distribution de tracts)
Enfin le jour même, détermination, non violence, sérieux, bonne humeur, imagination, respect, partage...
à diffuser.
http://webactionnow.com/
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Ven 10 Fév 2012 - 9:52
Manifestations internationales contre ACTA le 11 février 2012
Dans de nombreuses villes en France et à travers l’Europe des manifestations sont organisées samedi 11 février 2012 pour dire non à ACTA.
Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion : Tract EELV contre ACTA
.Voici la liste complète des villes françaises où une manifestation est organisée.
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Ven 10 Fév 2012 - 20:49
Sandrine Bélier, Eurodéputée écologiste, appelle à se mobiliser face à ACTA, traité "anti-contrefaçon", à mobiliser famille et proches, aussi, contre ce traité antidémocratique, négocié sans les pays en voie de développement, sans l’OMC, les parlementaires ou les associatifs.
Si ce traité devait être ratifié, au printemps prochain, par le Parlement Européen, les conséquences seraient multiples :
- conséquences démocratiques, avec la création d’une nouvelle institution le « Comité ACTA », non élue, et qui pourrait elle même changer les règles ;
- conséquences sur les libertés numériques, qui se trouveraient gravement menacées par le contrôle, la censure, le filtrage, et le fichage. De nombreux experts estiment que ce point est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
- Accès à la santé pour tous, avec une menace sur les médicaments génériques : en effet, le traité permettrait aux grands laboratoires pharmaceutiques de faire saisir, et détruire, des médicaments sur simple suspicion de contrafaçon ;
- conséquences sur l’agriculture et une alimentation saine, puisque les brevets sur les semences ne seraient finalement pas exclus du champ du traité.
Pour toutes ces raisons, il faut amplifier la mobilisation existante. Près de 2 millions d’entre-nous ont déjà signé la pétition d’Avaaz (http://www.avaaz.org/en/eu_save_the_internet_spread/). Il faut continuer. Ecrivez à vos parlementaires, descendez dans la rue, pour, ensemble, défendre nos libertés les plus fondamentales.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Ven 10 Fév 2012 - 20:52
STOP ACTA : Pourquoi il faut aller manifester samedi ACTA c’est quoi ?
L’Anti Conterfeinting Trade Agreement est un traité commercial négocié secrètement entre plusieurs pays, permettant par la même d’exclure toute forme de débat public lors de son élaboration. Il a été signé début octobre par 8 Etats et est actuellement débattu au Parlement Européen, sans consultation aucune auprès de la société civile. Ce projet a pour but premier de faire respecter les droits de la propriété intellectuelle, et sa mise en place est marquée tant par son opacité que par la hâte que mettent ses partisans à le faire passer avant que les citoyens ne puissent se saisir du débat. ACTA permet, entre autres, d’obliger les fournisseurs d’accès internet à fournir aux ayants droit des informations à caractère personnel sur des usagers suspectés de piratage, et ce sans l’intervention d’un juge : le traité permet la prise de mesures « extrajudiciaires », qui semblent être à la justice ce qu’une balle dans le genou est à un accord à l’amiable. ACTA met aussi en place des sanctions pour « complicité » de contrefaçon. Or depuis quand dans nos régimes la justice et les actes criminels sont-ils fixés par des traités commerciaux ? ACTA c’est qui ?
Mais qui est à l’origine de ce traité anti-démocratique et liberticide ? La réponse est assez triviale. Ce traité est né de l’action massive des lobbyistes des industries de la culture auprès des gouvernements, industries dont le cauchemar depuis quelques années est d’être dépassé par un système qui change plus vite qu’elles. On citera, entre autres, la Motion Pictures Association of America et la Recording Industry Association of America… D’où le constat assez simple à établir que le traité qui s’apprête à être adopté par l’Union Européenne va restreindre les libertés des citoyens dans le but de consolider les profits d’industriels divers. Pour le téléchargement, contre le téléchargement : aucune différence.
Un point essentiel de la lutte contre ACTA est de comprendre que s’opposer à ce traité ce n’est pas forcément prendre position en faveur du téléchargement illégal. Le problème d’ACTA est qu’un tel dispositif impose la surveillance à grande échelle des citoyens d’une part, et la responsabilisation des intermédiaires techniques d’autres part. Il foule donc aux pieds le droit à la vie privée, la présomption d’innocence, le principe de légalité des délits et des peines et instaure un modèle de privatisation de la justice : ACTA est dangereux pour l’ensemble des citoyens, et le modèle de réponse que ce traité propose face à un problème donné (la contrefaçon) est totalement disproportionné. Le droit d’auteur passe désormais avant les autres droits fondamentaux ! La mise en danger du net, mais pas seulement :
Enfin, pour ceux qui pensent que l’Internet est un repaire de pédophiles nazis sans scrupules et que tout ce qui peut nuire au Web n’est pas si grave, lisez attentivement la suite… Il est prévu qu’ACTA ait un impact très concret sur le monde physique. Tout d’abord parce qu’en vertu de ce traité, tout dispositif contenant des données informatiques pourra être contrôlé aux frontières. Hé oui : ACTA s’accorde le droit de procéder à des contrôles douaniers. Et ensuite parce que ces contrôles douaniers ne visent pas que les supports informatiques : peuvent être arrêtés et détruits, entre autres, les médicaments génériques soupçonnés de contrefaçon… Ce traité permet donc d’empêcher la livraison de médicaments aux pays pauvres sous l’unique suspicion de violation de copyright, comme cela s’est déjà produit par le passé (en 2009 notamment, quand des médicaments anti VIH en route vers le Nigéria ont étés bloqués aux Pays Bas). Attirer l’attention sur le phénomène :
Très bien, tout ceci est inquiétant mais que peut-on y faire ? Une manifestation est elle vraiment utile ? Oui, et ce pour deux raisons essentielles : La première est que les citoyens de l’Union Européenne étant volontairement tenus à l’écart de ces négociations, il faut les faire rentrer de force dans le débat. Autrement dit, attirer leur attention sur le phénomène. Une manifestation massive est donc plus qu’indiquée. Ensuite parce que, la semaine passée, on a vu successivement la Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie geler les négociations du traité après des campagnes de manifestations locales. Ces pays s’apprêtent désormais à mener des analyses approfondies sur la nature de ce texte. La Roumanie enfin, bien qu’elle l’ait signé, a décidé elle aussi d’organiser une consultation publique… Une manifestation décisive dans un contexte de campagne présidentielle.
Enfin le dernier argument, mais non des moindres, est l’importance du contexte de campagne présidentielle dans lequel nous nous trouvons. Plus que jamais l’Internet est au centre des débats, et plus que jamais les candidats semblent ignorants des enjeux réels de ce phénomène, tout à la fois nouveau média, nouveau territoire de sociabilité, nouveau producteur culturel et nouvelle communauté. Il est temps d’envoyer un message clair, pour que le prochain président (quel qu’il/elle soit) soit averti que le Web mérite une attention renforcée mais adaptée, et que la sanction aveugle face à des comportements qui évoluent n’est pas une réponse appropriée. Plus qu’un espace d’anarchie malsaine et criminelle, le net est au contraire un terrain à préserver pour permettre aux libertés numériques de s’épanouir.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 16 Fév 2012 - 13:54
ACTA : ERROR 404 : Democracy not found
Vu le silence des médias et du gouvernement français sur ACTA, il convient de s’interroger. Malgré les protestations qui ont eu lieu, notamment ce 11 février à travers l’Europe, le traité ACTA n’est pas souvent cité dans les médias dominants et totalement éluder par le président de la République Nicolas Sarkozy. Silence Radio : Silence complice !
Nous allons donc voir ce qu’il s’est passé ce 11 février 2012 en Europe concernant ACTA. Pour s’interroger sur le fait que le débat ne soit pas plus dévoilé au grand jour alors que cela semble être plébiscité.
Pendant que certains gouvernements gèlent le processus de ratification du traité (notamment la Pologne, la Bulgarie, la République Tchèque), et que l’Allemagne le retarde. Le gouvernement français ne semble pas préoccupé par le problème… Allant même déjà dans le sens d’une politique des droits d’auteurs répressive, à l'exemple d'Hadopi.
Alors que les premières procédures Hadopi commencent à être envoyées devant la Justice en nombre restreint (apparemment moins de 165), le traité ACTA, qui durcirait la répression est passé largement sous silence.
ACTA, toujours le même, le traité qui veut livrer vos données personnelles sans passer par la justice, qui agirait sur la fourniture de médicament générique, qui déréférencera la connaissance, qui n’aime pas le logiciel libre mais qui aime la graine breveté de Monsanto et j’en passe…
Des dizaines de milliers personnes se sont mobilisées, même avec des températures plutôt froides pour un 11 février. Des manifestations en Bulgarie, en Allemagne, en Suède, aux Pays Bas, en République Tchèque, en France... Bref dans presque tous les pays d’Europe ce sont des dizaines de milliers de manifestants en tout… Plutôt pas courant que les manifestations dépassent les frontières pour des droits civils n’est ce pas ? Il serait peut être le temps d’ouvrir le sujet de manière plus diffuse, n’est ce pas messieurs les journalistes avec une carte de presse ? Bon ok… 38ème , nous savons… N’est ce pas monsieur le Président Nicolas Sarkozy ? Il me semble que vous êtes bien silencieux…
Vidéo des manifestations du 11 janvier à travers l’Europe. Nous savons bien que la Grèce est en ébullition, mais ne nous détournez pas non plus toute l’attention... Les médias qui devraient normalement informer, ne font rien. Pour exemple ce journal du 20h de TF1 du 11 février. Enfin rien de bien nouveau… C’est une vieille chanson… « Douce France, cher pays de mon enfance, bercé de tant d’insouciance… »
En effet, le silence est inquiétant. Nul souvenir du président français prononçant ACTA, nul souvenir d’un média dominant qui parle concrètement d’ACTA, hormis la presse libre qui n'est malheureusement pas un média dominant.
De plus, ACTA est un texte juridique, le genre de chose où l’on s’endort avant la fin. Fait d’un langage un tant soit peu trop savant pour tous le monde... Si vous voulez vous tenter la lecture d’ACTA, soyez de préférence habitué au style juridique. Pour les aimables juristes spécialisés en propriétée intellectuelle qui aurait la vénérable amabilité de se pencher dessus. (Version Fr, Version Ang)
D'ailleurs le président Français n’était il pas avocat avec une formation de juriste ? Alors pourquoi ce silence complice du gouvernement avec ce traité ? Ce silence complice ne peut-il pas laisser aller à certaines allégations ? Le gouvernement français a-t-il un intérêt supérieur à l’intérêt général pour rester muet à ce sujet ?
Nicolas Sarkozy annoncera sa candidature aux présidentielles de 2012. Après le ralliement de Madame Boutin… Et tout ça sans un mot d’ACTA… Silence… Silence… Sans jamais avoir encore prononcé le mot NDAA alors que ce traité est ratifié depuis 1 mois et demi et nous concerne aussi… Silence ! Encore pour combien de temps ?
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mar 21 Fév 2012 - 20:30
ACTA soumis au Parlement européen le 1er mars
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen, le 1er mars. C’est à cette occasion que le PE pourra décider si l’accord sera approuvé ou rejeté.
Plusieurs scénarios possibles Si le Parlement donne son consentement, l’ensemble des États membres devraient encore le ratifier pour qu’il entre en vigueur, ce qui semble très peu probable vu la situation actuelle. Dans le cas où le Parlement n’approuve pas l’accord, l’ensemble de l’Union européenne resterait donc en dehors de l’accord. Il se peut également que le Parlement ne donne aucune réponse puisque juridiquement, aucun délai n’est établi pour donner sa réponse. Enfin, le Parlement peut décider de se retourner vers la Cour de justice de l’Union européenne. Le consentement du Parlement et la ratification par les États membres de l’UE sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’ACTA, qu’une décision de la Cour de justice de l’UE soit attendue ou non.
Une nouvelle manifestation prévue Petit rappel, la manifestation prévue le 25 février prochain est maintenue pour protester contre ACTA. De nombreux pays vont prendre part à la manifestation et plus de 30 villes en France dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et de nombreuses autres que vous pourrez retrouver sur ce site pour des informations plus détaillées.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mar 21 Fév 2012 - 20:34
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Sam 25 Fév 2012 - 10:43
Interview, Une pirate contre ACTA
http://owni.fr/2012/02/22/une-pirate-contre-acta/
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Sam 10 Mar 2012 - 20:54
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Sam 10 Mar 2012 - 20:56
ACTA: la mobilisation continue en France.
Nouvelle journée de mobilisation internationale contre Acta ce samedi. De nombreuses manifestations se sont déroulées partout en France contre cet accord commercial anti-contreçon qui remet en cause aussi bien la liberté d'expression sur le web que la production et l'utilisation des médicaments génériques. A Paris, ils étaient 400 manifestants. Reportage.
14 heures 30, ce samedi, dans le quartier des Halles à Paris. Passé un timide rassemblement d'opposants russes puis un autre d'opposants ivoiriens dénonçant "l'impérialisme" de Nicolas Sarkozy et de la force Licorne en Côte d'Ivoire, les promeneurs et touristes tombaient finalement sur un attroupement autrement plus conséquent: quelques 400 militants des libertés individuelles, numériques et d'accès à la santé s'étaient donné rendez-vous sur l'esplanade de Beaubourg pour attirer l'attention du public sur l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, Accord commercial anti-contrefaçon), qu'ils contestent vigoureusement, à l'instar de plus en plus de citoyens dans le monde, notamment européens.
"Menottes informatiques"
Négocié en secret entre 2007 et 2010, cet accord sort de l'ombre dans laquelle il devait rester, et les nombreux problèmes qu'il soulève se retrouvent désormais sous les projecteurs : violation de la confidentialité des internautes via l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de sous-traiter la traque contre le piratage, filtrage du web, définition particulièrement extensive de la contrefaçon englobant médicaments génériques (avec un potentiel désastre sanitaire à la clé dans les pays du Sud) et semences, etc.
Pourtant, le gros des troupes reste constitué de militants des libertés sur Internet et de cyber-activistes, tel les désormais fameux Anonymous, dont une bonne moitié des manifestants arborent l'emblématique masque, sous leurs drapeaux détournant une imagerie de firme multinationale
Pendant ce temps, les intervenants se succèdent à la tribune, dénonçant pêle-mêle la disposition de l'ACTA rendant illégale toute tentative de briser le DRM d'une œuvre numérique, "menottes informatiques" empêchant la copie d'un support à un autre (par exemple la numérisation d'un CD, même acheté légalement), les embûches posées aux développeurs de logiciel libres, "dont énormément ne se connaissent que par le web, habitant aux quatre coins du monde", le contexte général de limitation des droits des internautes au prétexte de la lutte contre le piratage avec la loi Hadopi... Non loin, une banderole rappelle qu'avec l'obligation faite aux FAI de vérifier les activités de leurs clients et de dénoncer tout acte de piratage, "le facteur lira votre courrier".
80.000 manifestants en Europe
Un peu plus tard, le chiffre tombe, sous la clameur de l'assistance : en cette journée de mobilisation internationale contre ACTA, les organisateurs dénombrent 80000 manifestants en Europe, dont 2000 en France. "Nos mobilisations, elles paient !", s'exclame un militant à la tribune. Pourtant, au regard des chiffres à l'échelle européenne, la mobilisation française peut paraître pour le moins timide. Un peu plus tard, un autre Anonymous souligne : "On est des milliers en Europe ! Grace à la pression, plein de pays ont déjà retiré, suspendu, ou décidé de réexaminer leur signature", parmi lesquels la Pologne, l'Allemagne, la République Tchèque ou l'Autriche.
Mais toujours rien en France, où la mobilisation se maintient mais ne décolle pas. De fait, celle-ci reste en grande partie cantonnée aux geeks et autres militants des libertés sur Internet. Face aux drapeaux violets du Parti Pirate (né autour de la question des libertés sur Internet en Suède, où il a créé la surprise aux élections européennes de 2009 en remportant 7% des voix), un Anonymous se saisit du micro, qui heurte alors le menton proéminent de son masque : "Ah oui… j'oubliais que c'est pas facile de parler avec un masque…" Un peu plus tôt, un intervenant tentait un appel à l'ouverture : "Le DDOS [attaque par déni de service, arme favorite des Anonymous dans leurs cyber-attaques contre institutions et grandes entreprises, ndlr] ça marche, OK, c'est cool. Mais on peut arriver au même résultat en restant dans la légalité. On peut avoir un masque ou ne pas avoir de masque, on peut être au moins aussi efficace en se mobilisant, dans la rue".
A la fin de son intervention, un militant de l'Internet "laisse le micro à ceux qui voudraient parler d'autres problèmes : le générique, les brevets, ou autre…" Mais, à l'image de l'assistance, les interventions se suivent qui dans leur grande majorité prennent pour objet les libertés numériques.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mer 14 Mar 2012 - 21:12
Cyber-censure : la France épinglée par RSF
Reporters sans Frontières a publié ce 12 mars, journée mondiale contre la cyber-censure, un rapport dénonçant les pays ennemis d’Internet. La France y est notamment épinglée pour les lois LOPSI et HADOPi, mais aussi pour exporter des technologies de surveillances dans des dictatures.
Plusieurs dizaines de pays sont ainsi pointés du doigt par l’ONG, notamment pour "une forme de censure du Net, qu’elle consiste en des arrestations ou harcèlements de net-citoyens, de la surveillance des internautes, des blocages de sites, ou de l’adoption de lois liberticides".
La France figure aux côtés des Emirats Arabes Unis, du Kazakhstan, de la Russie ou de la Tunisie, car son «gouvernement a pris le contre-pied de décisions judiciaires ou de recommandations internationales condamnant le filtrage ou la suspension de l’accès à Internet, et ce, dans un contexte de pressions sur les sources des journalistes. La France ne doit pas sacrifier la liberté d’expression en ligne et la neutralité du Net à la tentation sécuritaire ou à la protection du droit d’auteur. ». Précisément les lois Loppsi, permettant le filtrage du Net, ou Hadopi et "son approche répressive de la protection du droit d’auteur" sont dénoncées par RSF.
Plus intéressant, l’ONG pointe également le fait que de nombreuses entreprises françaises (Alcatel, Qosmos, Amesys, Vupen, Septier, et Aqsacom) ont vendu des technologies de surveillance de population dans des "pays où les droits de l’homme sont bafoués", l’Iran, la Syrie ou la Libye pour ne citer qu’eux. Lire le rapport complet sur la France
Dans son ensemble, le rapport est plutôt inquiétant. Si le précédant, consacrait les réseaux sociaux comme facteur d’émancipation, cette année est marquée par la volonté de nombreux pays communément appelés démocratiques de contrôler Internet. Le rapport s’inquiète aussi des quantités d’armes technologiques vendues, la France restant au top en matière de surveillance. Ce qu’ont mis en avant les Spy-Files de Wikileaks cette année.
A l’inverse, alors que la censure d’Etat s’amplifie, RSF salue le fait que malgré tout, les blackouts complets comme en Corée du Nord sont remis en cause par Internet.
Invité Invité
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mer 14 Mar 2012 - 21:15
Le gouvernement a pris le contre-pied de décisions judiciaires ou de recommandations internationales condamnant le filtrage ou la suspension de l’accès à Internet, et ce, dans un contexte de pressions sur les sources des journalistes. La France ne doit pas sacrifier la liberté d’expression en ligne et la neutralité du Net à la tentation sécuritaire ou à la protection du droit d’auteur.
Quand l’information bascule sur le Net
Le chapitre France du rapport 2011 des Ennemis d’Internet, qui marquait son entrée dans la liste des pays “sous surveillance”, pointait une année 2010 difficile pour les journalistes en ligne et leurs sources. L’année 2011 n’aura pas été meilleure, notamment en raison de la multiplication des actions judiciaires contre les sources journalistiques. Deux journalistes de Rue89 et un journaliste de France Inter ont été mis en examen le 30 août 2011 sur plainte du groupe Bolloré, à la suite de leurs informations concernant les activités de ce groupe au Cameroun. Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a, quant à lui, retiré sa plainte contre Médiapart qui accusait les services de renseignements français d’espionner ses journalistes. Des menaces de mort ont été proférées à l’encontre d’un collaborateur de Mediapart qui couvrait notamment l’affaire Karachi (Lire le rapport “La tentation du contrôle”, publié le 27 février 2012 par Reporters sans frontières).
Le ministère public manifeste trop souvent son embarras face aux nouvelles technologies, se fondant sur une conception restrictive de la mission d’information. Les poursuites engagées contre Mikaël Chambru, journaliste bénévole du site d’information La Voix des Allobroges, pour sa couverture d’une manifestation, en sont la preuve. Assimilé à un manifestant au motif qu’il ne disposait pas de carte de presse, le journaliste a risqué jusqu’à six mois d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende avant que le juge ne le relaxe en octobre 2011.
Parallèlement, la Cour de cassation a rappelé, en octobre 2011, que la loi sur la presse de 1881 s’applique aux blogueurs. Les juges du fond des tribunaux de grande instance (TGI), notamment la 17e chambre du TGI de Paris appliquent déjà cette loi en prenant en compte le profil spécifique de l’auteur de l’article incriminé, s’il est blogueur, notamment en matière de bonne foi.
Hadopi, l’heure des mauvais bilans
Outre ses carences, la “loi Création et Internet”, loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet”, ou Hadopi, va à l’encontre des libertés fondamentales, en prévoyant la coupure de l’accès à Internet. Reporters sans frontières continue de demander son abrogation.
Dans son rapport rendu public en juin 2011, Frank La Rue, rapporteur spécial pour la liberté d’expression des Nations unies, a affirmé que "couper l’accès Internet des utilisateurs, quelle que soit la justification fournie - et ceci inclut les lois relatives à la violation de la propriété intellectuelle - est une mesure disproportionnée. Cette disposition contrevient à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques". Le rapporteur de l’ONU dénonce nommément dans son rapport "la riposte graduée en France”.
Pourtant, le pays persiste dans son approche répressive de la protection du droit d’auteur. Le 11 juillet 2011, lors d’une conférence de presse, la Haute Autorité instituée par la nouvelle loi a annoncé avoir réalisé dix-huit millions de constats par les ayant droits (pour 22 millions d’abonnements français à Internet !) et un million d’identifications, adressé 470 000 recommandations et émis 20 598 avertissements. Dix abonnés ayant franchi le cap des “trois avertissements” devraient finalement être entendus par Hadopi. Leur dossiers pourront ensuite être transmis au parquet. S’ils sont condamnés, les internautes devront s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et seraient susceptibles de voir leur connexion Internet suspendue. Lire l’interview exclusive de Jérôme Bourreau-Guggenheim, co-fondateur de SOS Hadopi, et de Robert Thollot, un internaute poursuivi par la Haute Autorité pour “négligence caractérisée” : il est accusé de n’avoir pas suffisamment sécurisé son accès Internet FreeWifi.
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les recours en annulation déposés par French Data Network (FDN) et Apple contre plusieurs dispositions de la loi Hadopi. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a levé sa mise en demeure de la société Trident Media Guard (TMG), qui collecte les adresses IP des internautes, de les transmettre à l’Hadopi. Accusée d’"insuffisance de mesures de sécurité" après des fuites de données, TMG a mis en place des procédures qui semblent avoir donné satisfaction à la CNIL qui a clos le dossier.
Le gouvernement et la Hadopi ont entamé des réflexions destinées à étendre la lutte contre le téléchargement illégal au streaming.
Filtrage à tout va ?
Le filtrage du Net porte atteinte à la liberté d’information, selon la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a estimé que le filtrage généralisé du Net porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment à la libre circulation de l’information sur le Net. Elle a également rappelé que la protection des droits d’auteur ne devait pas se faire au détriment d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’information et la protection des données personnelles. Dans l’arrêt de la Cour, il est clairement affirmé que “des mesures qui obligeraient un fournisseur d’accès à Internet (FAI) à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau” sont contraires au droit européen, et violent les droits fondamentaux.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Loppsi 2
Pourtant, la France a continué de plus belle à faire avancer des méthodes de filtrage abusives. La Loppsi 2 consacrait déjà la mise en place d’un filtrage administratif. D’autres textes sont venus appuyer cette perspective.
Décret d’applicaton de la LCEN
Le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été fustigé par le Conseil national du numérique en juin 2011. Il prévoit la possibilité de mettre en place un filtrage administratif du Net, selon des critères particulièrement larges et flous. La procédure prévoit trois étapes basées sur le principe du “notice and take down”. Toute opération de blocage ou de retrait de contenu devrait être strictement limitée et encadrée par une procédure judiciaire. Reporters sans frontières demande le retrait du décret.
L’ordre de filtrage ou de retrait peut être donné par plusieurs ministères, mais aussi par l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information, agence chargée de la cyberdéfense du territoire. Le filtrage est prononcé sans contrôle de l’autorité judiciaire et aucun recours n’est prévu.
Loi de protection des consommateurs
Le projet de loi de protection des consommateurs propose d’étendre le filtrage et le blocage aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation. Le surblocage de contenus licites est possible et la procédure judiciaire trop expéditive pour garantir le respect de la liberté d’information.
Lors de l’examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés ont rejeté l’amendement présenté par la députée socialiste Corinne Erhel, qui proposait un "moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d’Internet ".
Les jeux en ligne non autorisés
Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 “relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée” impose aux “fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs de sites” de procéder “à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)”, un mécanisme inefficace et dangereux.
La saga Copwatch
Le traitement réservé au site Copwatch illustre très bien la banalisation du filtrage dans la conception que se font les autorités de la gestion des contenus en ligne potentiellement illégaux, quitte à envisager des mesures disproportionnées. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné, le 10 février 2011, le blocage du site Copwatch (copwatchnord-idf.eu.org), accusé de diffamer les policiers et de diffuser des informations personnelles susceptibles de les mettre en danger. Le blocage total du site a été ordonné, et non celui des seules pages incriminées comme le demandait le ministre.
En revanche, le ministère n’a obtenu gain de cause ni sur la demande de blocage des 34 "sites miroirs" qui, selon lui, reproduisaient les contenus, ni sur celle de blocage des "sites futurs". A la demande, déjà, du ministre de l’Intérieur, le tribunal de Paris avait ordonné une première fois le blocage complet du site, qui avait entre-temps refait surface. Reporters sans frontières tient néanmoins à rappeler la responsabilité des net-citoyens lors de leurs publication en ligne. L’organisation ne peut cautionner la collecte des informations personnelles concernant les policiers et gendarmes fichés dans le site. La diffusion de ces données représente une infraction à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et peut occasionner un dommage pour les familles des policiers présentés sur le site, ainsi qu’un danger pour leur sécurité. Reporters sans frontières avait publié sur son site un “guide du blogueur”, rappelant les droits, mais également les devoirs des net-citoyens.
Neutralité du Net en danger
Le filtrage se banalise, même sans contrôle judiciaire suffisant. La privatisation croissante des réseaux et leur gestion potentiellement arbitraire et discriminatoire pèsent également sur la neutralité du Net. Le site d’informations Owni a notamment révélé, en novembre 2011, qu’Internet pourrait ne plus être illimité dans les foyers.
La transposition en droit français du Paquet télécoms, un ensemble de mesures européennes, en août 2011, s’est révélée décevante pour la neutralité du Net, qu’elle remet partiellement en cause. Aucun débat parlementaire n’a eu lieu, en dépit des enjeux de ce texte qui modifie la conception et la vision d’Internet en France, ce qui révèle un manque flagrant d’engagement réel en faveur des consommateurs de la part du gouvernement.
L’ordonnance reste très permissive concernant la neutralité du Net. L’article 3, qui prévoit que le ministre en charge des communications électroniques veille, avec l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), à "favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser (sic) ainsi qu’à accéder aux applications et services de leurs choix", n’a aucune valeur contraignante. L’article 33, qui décrit les informations devant figurer sur le contrat d’abonnement Internet, ne garantit pas non plus la neutralité du Net, mais se contente de l’encadrer, exigeant plus de transparence. Le contrat doit en effet informer les consommateurs des procédures qui pourront être mises en place "pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service". Une obligation qui entérine ces pratiques, alors qu’elles vont à l’encontre de la neutralité du Net. Cette disposition laisse craindre un bridage du débit ou des forfaits selon le volume de consommation, déjà évoqué par certains FAI.
Autres points particulièrement problématiques : l’absence de mesures contraignantes en termes de protection des données personnelles, l’obligation d’information des FAI sur les dangers du Web et leurs conséquences juridiques et l’utilisation des communications électroniques par l’Etat pour la sécurité et l’ordre public. En effet, dans un contexte comme celui qu’a récemment connu le Royaume-Uni, le gouvernement pourra avoir recourt au brouillage des communications.
De la responsabilité des entreprises françaises
En août dernier, le Wall Street Journal visitait un centre d’interception des télécommunications à Tripoli et confirmait, photo du logo d’Amesys à l’appui, que cette société française appartenant au groupe Bull avait bien fourni à la Libye son système Eagle de surveillance massive de l’Internet, notamment l’interception des emails sur les messageries Hotmail, Gmail et Yahoo !, ainsi que la surveillance des messageries instantanées MSN et AIM. Parmi les personnes espionnées figuraient le journaliste libyen Khaled Mehiri et plusieurs opposants. France Telecom est actionnaire de Bull. Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a pour sa part rejeté la responsabilité potentielle de l’Etat français et déclaré qu’aucune commission ministérielle n’avait jamais été sollicitée pour autoriser ou non la vente par des entreprises françaises de matériel de surveillance d’Internet à la Lybie et la Syrie. L’association Sherpa a porté plainte et entend ainsi obtenir l’ouverture d’une enquête qui permettrait de faire la lumière sur cette transaction et d’identifier, le cas échéant, les responsabilités.
Les entreprises Alcatel-Lucent, Eutelsat et Thalès ont également été épinglées par des ONG, dont Reporters sans frontières, pour leurs activités respectives en Birmanie, en Iran et en Chine notamment. Les Spyfiles de WikiLeaks ont mis en avant, comme le montre la carte publiée par le site Owni, la présence des entreprises Alcatel, Qosmos, Amesys, Vupen, Septier, Scan & Target et Aqsacom sur le marché de la surveillance. Reporters sans frontières demande aux autorités françaises de faire preuve de transparence sur leurs relations avec ces entreprises et de prendre des mesures concrètes, aux niveaux national, européen et international, pour empêcher l’exportation de matériel de surveillance, par des sociétés françaises, vers des pays où les droits de l’homme sont bafoués.
La position française concernant Internet au plan international : une série de rendez-vous manqués
La France a choisi de s’écarter de la ligne suivie par une quarantaine de pays en matière de libertés fondamentales sur Internet. Le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, a en effet refusé d’endosser la déclaration de l’ONU reconnaissant l’accès à Internet comme un droit fondamental, conditionnant sa signature à la reconnaissance de la propriété intellectuelle comme droit équivalent à la liberté d’expression.
Dans un tel contexte, la conférence de l’eG8, qui se tenait en mai 2011 à Deauville, ne pouvait aboutir qu’à un rendez-vous manqué. La société civile y a donné de la voix et dénoncé les tentatives abusives de régulation du Net. Le discours officiel a évolué de la notion d’Internet “civilisé” à celle d’Internet “responsable”. Priorité doit être donnée à la défense d’un Internet libre et accessible à tous.
Fin février dernier, Reporters sans frontières a demandé aux candidats à la présidentielle de 2012 de signer le “Pacte pour la liberté de la presse en France” et notamment de s’engager “à assurer le libre accès à Internet, à en garantir la neutralité et à renoncer au recours au filtrage administratif, en privilégiant les solutions concertées avec les hébergeurs, afin de faciliter la circulation de l’information en ligne”.Le gouvernement a pris le contre-pied de décisions judiciaires ou de recommandations internationales condamnant le filtrage ou la suspension de l’accès à Internet, et ce, dans un contexte de pressions sur les sources des journalistes. La France ne doit pas sacrifier la liberté d’expression en ligne et la neutralité du Net à la tentation sécuritaire ou à la protection du droit d’auteur.
Quand l’information bascule sur le Net
Le chapitre France du rapport 2011 des Ennemis d’Internet, qui marquait son entrée dans la liste des pays “sous surveillance”, pointait une année 2010 difficile pour les journalistes en ligne et leurs sources. L’année 2011 n’aura pas été meilleure, notamment en raison de la multiplication des actions judiciaires contre les sources journalistiques. Deux journalistes de Rue89 et un journaliste de France Inter ont été mis en examen le 30 août 2011 sur plainte du groupe Bolloré, à la suite de leurs informations concernant les activités de ce groupe au Cameroun. Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a, quant à lui, retiré sa plainte contre Médiapart qui accusait les services de renseignements français d’espionner ses journalistes. Des menaces de mort ont été proférées à l’encontre d’un collaborateur de Mediapart qui couvrait notamment l’affaire Karachi (Lire le rapport “La tentation du contrôle”, publié le 27 février 2012 par Reporters sans frontières).
Le ministère public manifeste trop souvent son embarras face aux nouvelles technologies, se fondant sur une conception restrictive de la mission d’information. Les poursuites engagées contre Mikaël Chambru, journaliste bénévole du site d’information La Voix des Allobroges, pour sa couverture d’une manifestation, en sont la preuve. Assimilé à un manifestant au motif qu’il ne disposait pas de carte de presse, le journaliste a risqué jusqu’à six mois d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende avant que le juge ne le relaxe en octobre 2011.
Parallèlement, la Cour de cassation a rappelé, en octobre 2011, que la loi sur la presse de 1881 s’applique aux blogueurs. Les juges du fond des tribunaux de grande instance (TGI), notamment la 17e chambre du TGI de Paris appliquent déjà cette loi en prenant en compte le profil spécifique de l’auteur de l’article incriminé, s’il est blogueur, notamment en matière de bonne foi.
Hadopi, l’heure des mauvais bilans
Outre ses carences, la “loi Création et Internet”, loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet”, ou Hadopi, va à l’encontre des libertés fondamentales, en prévoyant la coupure de l’accès à Internet. Reporters sans frontières continue de demander son abrogation.
Dans son rapport rendu public en juin 2011, Frank La Rue, rapporteur spécial pour la liberté d’expression des Nations unies, a affirmé que "couper l’accès Internet des utilisateurs, quelle que soit la justification fournie - et ceci inclut les lois relatives à la violation de la propriété intellectuelle - est une mesure disproportionnée. Cette disposition contrevient à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques". Le rapporteur de l’ONU dénonce nommément dans son rapport "la riposte graduée en France”.
Pourtant, le pays persiste dans son approche répressive de la protection du droit d’auteur. Le 11 juillet 2011, lors d’une conférence de presse, la Haute Autorité instituée par la nouvelle loi a annoncé avoir réalisé dix-huit millions de constats par les ayant droits (pour 22 millions d’abonnements français à Internet !) et un million d’identifications, adressé 470 000 recommandations et émis 20 598 avertissements. Dix abonnés ayant franchi le cap des “trois avertissements” devraient finalement être entendus par Hadopi. Leur dossiers pourront ensuite être transmis au parquet. S’ils sont condamnés, les internautes devront s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et seraient susceptibles de voir leur connexion Internet suspendue. Lire l’interview exclusive de Jérôme Bourreau-Guggenheim, co-fondateur de SOS Hadopi, et de Robert Thollot, un internaute poursuivi par la Haute Autorité pour “négligence caractérisée” : il est accusé de n’avoir pas suffisamment sécurisé son accès Internet FreeWifi.
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les recours en annulation déposés par French Data Network (FDN) et Apple contre plusieurs dispositions de la loi Hadopi. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a levé sa mise en demeure de la société Trident Media Guard (TMG), qui collecte les adresses IP des internautes, de les transmettre à l’Hadopi. Accusée d’"insuffisance de mesures de sécurité" après des fuites de données, TMG a mis en place des procédures qui semblent avoir donné satisfaction à la CNIL qui a clos le dossier.
Le gouvernement et la Hadopi ont entamé des réflexions destinées à étendre la lutte contre le téléchargement illégal au streaming.
Filtrage à tout va ?
Le filtrage du Net porte atteinte à la liberté d’information, selon la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a estimé que le filtrage généralisé du Net porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment à la libre circulation de l’information sur le Net. Elle a également rappelé que la protection des droits d’auteur ne devait pas se faire au détriment d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’information et la protection des données personnelles. Dans l’arrêt de la Cour, il est clairement affirmé que “des mesures qui obligeraient un fournisseur d’accès à Internet (FAI) à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau” sont contraires au droit européen, et violent les droits fondamentaux.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Loppsi 2
Pourtant, la France a continué de plus belle à faire avancer des méthodes de filtrage abusives. La Loppsi 2 consacrait déjà la mise en place d’un filtrage administratif. D’autres textes sont venus appuyer cette perspective.
Décret d’applicaton de la LCEN
Le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été fustigé par le Conseil national du numérique en juin 2011. Il prévoit la possibilité de mettre en place un filtrage administratif du Net, selon des critères particulièrement larges et flous. La procédure prévoit trois étapes basées sur le principe du “notice and take down”. Toute opération de blocage ou de retrait de contenu devrait être strictement limitée et encadrée par une procédure judiciaire. Reporters sans frontières demande le retrait du décret.
L’ordre de filtrage ou de retrait peut être donné par plusieurs ministères, mais aussi par l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information, agence chargée de la cyberdéfense du territoire. Le filtrage est prononcé sans contrôle de l’autorité judiciaire et aucun recours n’est prévu.
Loi de protection des consommateurs
Le projet de loi de protection des consommateurs propose d’étendre le filtrage et le blocage aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation. Le surblocage de contenus licites est possible et la procédure judiciaire trop expéditive pour garantir le respect de la liberté d’information.
Lors de l’examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés ont rejeté l’amendement présenté par la députée socialiste Corinne Erhel, qui proposait un "moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d’Internet ".
Les jeux en ligne non autorisés
Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 “relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée” impose aux “fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs de sites” de procéder “à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)”, un mécanisme inefficace et dangereux.
La saga Copwatch
Le traitement réservé au site Copwatch illustre très bien la banalisation du filtrage dans la conception que se font les autorités de la gestion des contenus en ligne potentiellement illégaux, quitte à envisager des mesures disproportionnées. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné, le 10 février 2011, le blocage du site Copwatch (copwatchnord-idf.eu.org), accusé de diffamer les policiers et de diffuser des informations personnelles susceptibles de les mettre en danger. Le blocage total du site a été ordonné, et non celui des seules pages incriminées comme le demandait le ministre.
En revanche, le ministère n’a obtenu gain de cause ni sur la demande de blocage des 34 "sites miroirs" qui, selon lui, reproduisaient les contenus, ni sur celle de blocage des "sites futurs". A la demande, déjà, du ministre de l’Intérieur, le tribunal de Paris avait ordonné une première fois le blocage complet du site, qui avait entre-temps refait surface. Reporters sans frontières tient néanmoins à rappeler la responsabilité des net-citoyens lors de leurs publication en ligne. L’organisation ne peut cautionner la collecte des informations personnelles concernant les policiers et gendarmes fichés dans le site. La diffusion de ces données représente une infraction à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et peut occasionner un dommage pour les familles des policiers présentés sur le site, ainsi qu’un danger pour leur sécurité. Reporters sans frontières avait publié sur son site un “guide du blogueur”, rappelant les droits, mais également les devoirs des net-citoyens.
Neutralité du Net en danger
Le filtrage se banalise, même sans contrôle judiciaire suffisant. La privatisation croissante des réseaux et leur gestion potentiellement arbitraire et discriminatoire pèsent également sur la neutralité du Net. Le site d’informations Owni a notamment révélé, en novembre 2011, qu’Internet pourrait ne plus être illimité dans les foyers.
La transposition en droit français du Paquet télécoms, un ensemble de mesures européennes, en août 2011, s’est révélée décevante pour la neutralité du Net, qu’elle remet partiellement en cause. Aucun débat parlementaire n’a eu lieu, en dépit des enjeux de ce texte qui modifie la conception et la vision d’Internet en France, ce qui révèle un manque flagrant d’engagement réel en faveur des consommateurs de la part du gouvernement.
L’ordonnance reste très permissive concernant la neutralité du Net. L’article 3, qui prévoit que le ministre en charge des communications électroniques veille, avec l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), à "favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser (sic) ainsi qu’à accéder aux applications et services de leurs choix", n’a aucune valeur contraignante. L’article 33, qui décrit les informations devant figurer sur le contrat d’abonnement Internet, ne garantit pas non plus la neutralité du Net, mais se contente de l’encadrer, exigeant plus de transparence. Le contrat doit en effet informer les consommateurs des procédures qui pourront être mises en place "pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service". Une obligation qui entérine ces pratiques, alors qu’elles vont à l’encontre de la neutralité du Net. Cette disposition laisse craindre un bridage du débit ou des forfaits selon le volume de consommation, déjà évoqué par certains FAI.
Autres points particulièrement problématiques : l’absence de mesures contraignantes en termes de protection des données personnelles, l’obligation d’information des FAI sur les dangers du Web et leurs conséquences juridiques et l’utilisation des communications électroniques par l’Etat pour la sécurité et l’ordre public. En effet, dans un contexte comme celui qu’a récemment connu le Royaume-Uni, le gouvernement pourra avoir recourt au brouillage des communications.
De la responsabilité des entreprises françaises
En août dernier, le Wall Street Journal visitait un centre d’interception des télécommunications à Tripoli et confirmait, photo du logo d’Amesys à l’appui, que cette société française appartenant au groupe Bull avait bien fourni à la Libye son système Eagle de surveillance massive de l’Internet, notamment l’interception des emails sur les messageries Hotmail, Gmail et Yahoo !, ainsi que la surveillance des messageries instantanées MSN et AIM. Parmi les personnes espionnées figuraient le journaliste libyen Khaled Mehiri et plusieurs opposants. France Telecom est actionnaire de Bull. Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a pour sa part rejeté la responsabilité potentielle de l’Etat français et déclaré qu’aucune commission ministérielle n’avait jamais été sollicitée pour autoriser ou non la vente par des entreprises françaises de matériel de surveillance d’Internet à la Lybie et la Syrie. L’association Sherpa a porté plainte et entend ainsi obtenir l’ouverture d’une enquête qui permettrait de faire la lumière sur cette transaction et d’identifier, le cas échéant, les responsabilités.
Les entreprises Alcatel-Lucent, Eutelsat et Thalès ont également été épinglées par des ONG, dont Reporters sans frontières, pour leurs activités respectives en Birmanie, en Iran et en Chine notamment. Les Spyfiles de WikiLeaks ont mis en avant, comme le montre la carte publiée par le site Owni, la présence des entreprises Alcatel, Qosmos, Amesys, Vupen, Septier, Scan & Target et Aqsacom sur le marché de la surveillance. Reporters sans frontières demande aux autorités françaises de faire preuve de transparence sur leurs relations avec ces entreprises et de prendre des mesures concrètes, aux niveaux national, européen et international, pour empêcher l’exportation de matériel de surveillance, par des sociétés françaises, vers des pays où les droits de l’homme sont bafoués.
La position française concernant Internet au plan international : une série de rendez-vous manqués
La France a choisi de s’écarter de la ligne suivie par une quarantaine de pays en matière de libertés fondamentales sur Internet. Le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, a en effet refusé d’endosser la déclaration de l’ONU reconnaissant l’accès à Internet comme un droit fondamental, conditionnant sa signature à la reconnaissance de la propriété intellectuelle comme droit équivalent à la liberté d’expression.
Dans un tel contexte, la conférence de l’eG8, qui se tenait en mai 2011 à Deauville, ne pouvait aboutir qu’à un rendez-vous manqué. La société civile y a donné de la voix et dénoncé les tentatives abusives de régulation du Net. Le discours officiel a évolué de la notion d’Internet “civilisé” à celle d’Internet “responsable”. Priorité doit être donnée à la défense d’un Internet libre et accessible à tous.
Fin février dernier, Reporters sans frontières a demandé aux candidats à la présidentielle de 2012 de signer le “Pacte pour la liberté de la presse en France” et notamment de s’engager “à assurer le libre accès à Internet, à en garantir la neutralité et à renoncer au recours au filtrage administratif, en privilégiant les solutions concertées avec les hébergeurs, afin de faciliter la circulation de l’information en ligne”.
Invité Invité
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Lun 26 Mar 2012 - 10:00
Eva Joly: contre Acta, pour une société du partage Publié le 15 mars 2012 dans ACTA Actualité, Tribune également disponible sur slate.fr
L’accord commercial anti-contrefaçon ne se résume pas à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, il renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.
L’élection présidentielle qui arrive sera décisive pour une échéance inconnue de la majorité des Français, mais qui peut changer le monde.
Alors que la campagne tourne essentiellement autour de la France et du débat national, une partie de notre avenir est en train de se décider au niveau mondial. Le traité Acta, «accord commercial anti-contrefaçon», fait partie de ces grandes décisions.
Comme à la fin des années 1990 avec l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les citoyens peuvent changer la donne. Le président qui sera élu le 6 mai a la possibilité de refuser de ratifier cet accord. Plus de 2,5 millions de personnes dans le monde, dont 250.000 en France, ont signé la pétition d’Avaaz contre Acta. Il est de notre responsabilité d’élargir la mobilisation commencée depuis plusieurs semaines et d’obtenir que la prochaine majorité qui sera élue s’engage dès maintenant à sortir la France de cet accord.
Ce traité négocié dans le plus grand secret entre l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’autres pays a été initié par les multinationales. Acta présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbys les plus importants: pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture.
Il y a trente ans, ces lobbys faisaient de la notion de «propriété intellectuelle» le fer de lance de leur action conjointe pour accroître leurs pouvoirs. Aujourd’hui, Acta poursuit cette logique d’amalgame et en illustre les dangers en mettant droits d’auteurs, brevets, marques dans le même panier, quand ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon. Un «Hadopi» au niveau global
Acta mettra en place une instance technocratique, non-élue, qui va favoriser l’adoption de législations suivant le modèle «Hadopi» au niveau global. Mais, régentant les échanges de biens matériels comme immatériels, ce traité donnera aussi des pouvoirs quasi sans limite aux douanes mises au service d’intérêts privés.
Loin de se résumer à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet, Acta renforce les droits des monopoles dans le domaine du vivant.
Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires récidivent. Elles visent à imposer la «propriété intellectuelle» sur les semences ou sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations.
Ce traité est une menace pour notre santé. Toujours sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, le traité pourrait également restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient.
Acta servira aux gros groupes pharmaceutiques pour lutter contre la concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non respect des brevets, comme ce fut le cas pour des médicaments contre le sida, restés à la frontière des Pays-Bas sans raison valable. Faire des biens communs un bénéfice à la portée de chacun
Après avoir imposé la logique de la finance et de l’hyper-rentabilité à toute l’économie, les multinationales veulent à travers ce traité mettre en place un nouveau régime mondial. Il s’agit d’encourager une économie de la rente, dans laquelle un groupe tirera les bénéfices non plus de sa production et de son travail, mais de sa capacité à capter l’innovation.
Mais ce modèle d’économie n’est pas une fatalité; nous pouvons au contraire créer une société de l’accès, dans laquelle la culture et le savoir ne sont pas abordés avant tout comme des marchandises privées, mais comme des biens communs.
Les écologistes revendiquent depuis leur origine une société fondée sur des modèles de partage et d’accès égal aux biens communs. A l’âge des réseaux, la transition écologique que je défends peut compter sur des pratiques renouvelées qui favorisent l’émergence des usages démocratiques que nous prônons.
Nous voulons faire de ces biens communs un bénéfice à la portée de tous et que chacun peut contribuer à enrichir; une société dans laquelle l’artiste, le créateur, l’inventeur sont reconnus et valorisés, et non pas les otages de lobbies ou de grands groupes. Nous voulons préserver les espaces de liberté et protéger la diversité des mondes naturels. On ne peut accepter de se résigner à ce que quelques-uns s’accaparent les ressources, les idées et les richesses.
C’est au nom de ces valeurs que je me suis engagée en politique et que je suis candidate à l’élection présidentielle, parce que mon expérience m’a appris que lorsqu’un petit nombre s’arroge le pouvoir, apparaît la corruption. Lorsqu’un petit nombre s’approprie les ressources naturelles, elles deviennent enjeux de convoitise, sont pillées et s’épuisent. Nous ne pouvons pas laisser quelques grands groupes et hauts fonctionnaires régenter Internet, les échanges de biens matériels et immatériels, la création et la liberté.
C’est donc au nom de la démocratie, de la liberté et de la justice qu’il est de notre responsabilité citoyenne de refuser Acta. Parce que ça n’est pas dans leur monde que nous voulons vivre.
Eva Joly
Les intertitres et les liens hypertexte sont de la rédaction de Slate.fr
Invité Invité
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 13:20
Le Parlement européen votera sans délai sur l'ACTA ! Submitted on 27 mars 2012 - 15:24
Bruxelles, 27 mars 2012 - Le Parlement européen vient de refuser de paralyser le débat sur l'ACTA, et ne saisira pas la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). À l'issue d'un vote de 21 voix contre 5 et 2 abstentions, le Parlement a choisi de respecter le calendrier initialement prévu, et votera sur l'ACTA en juin. Les manœuvres technocratiques de la Commission n'ont pas réussi à bloquer le travail du Parlement, et la porte reste ouverte à un rejet ferme et définitif de l'ACTA.
Après un débat animé, au cours duquel quelques eurodéputés pro-ACTA ont invoqué des arguments procéduraux pour repousser toute prise de décision, la commission du « Commerce International » (INTA) du Parlement européen a refusé de saisir la CJUE au sujet de l'ACTA. Une telle saisine aurait retardé d'au moins 18 mois le vote final sur l'accord anti-contrefaçon.
S'engageant à respecter le calendrier initial, le rapporteur de l'ACTA David Martin (S&D, UK) présentera un projet de rapport le 25 avril prochain. Ce texte servira de base pour la recommandation finale de la commission INTA au reste du Parlement européen, en appelant soit à l'adoption, soit au rejet de l'ACTA.
Les membres de la commission INTA, comme les autres députés travaillant sur les rapports pour avis, vont donc continuer leurs travaux sur cet accord illégitime.
En savoir plus sur la procédure relative à l'ACTA au Parlement européen1.
« Ce vote est le premier véritable test sur l'équilibre des forces en présence au Parlement européen depuis que le mouvement citoyen anti-ACTA a débuté. Il met en lumière la prise de conscience progressive, pour un grand nombre d'eurodéputés, des problèmes posés par l'ACTA. Il démontre également leur capacité à éviter les pièges procéduraux de la Commission européenne et de quelques eurodéputés pro-ACTA. Il s'agit d'une avancée prometteuse, mais seul le rejet ferme de l'ACTA mettra un point final à ce débat », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
« Les manœuvres de la Commission et du rapporteur ont été évitées, et le Parlement va maintenant pouvoir poursuivre ses travaux sur l'ACTA. Les eurodéputés doivent faire toute la lumière sur les problèmes démocratiques et politiques soulevés par l'ACTA, tels que les mesures extra-judiciaires visant à accroître la répression contre le partage de la culture en ligne », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 22:01
Le parlement européen veut aller vite sur le traité anti-contrefaçon
Sandrine Cassini
L'assemblée de Strasbourg n'attendra pas l'avis de la Cour de justice européenne pour se prononcer sur Acta. Une victoire pour les opposants au texte car nombre d'eurodéputés se prononcent déjà contre. Réponse en juin.
Même dans les instances européennes, on s’écharpe sur Acta, le très controversé traité anti-contrefaçon. Ainsi, le parlement européen ne saisira pas la Cour de justice européenne pour voter le texte final en juin prochain. Mercredi, la commission internationale du parlement (INTA) a rejeté cette proposition, qu’avait fait la Commission européenne pour convaincre que le texte respectait les droits fondamentaux.
Le parlement européen pourrait voter l’enterrement du texte Cette décision est une victoire pour les opposants d’Acta, comme la Quadrature du Net. En effet, elle va permettre au parlement de ne pas être tributaire de l’avis de la Cour de justice européenne et de gagner du temps. Une saisine de la Cour aurait retardé le processus d’au moins 18 mois. Du coup, le calendrier initial sera respecté et le vote final du parlement européen interviendra en juin. S’il est défavorable, Acta sera définitivement enterré.
Certains eurodéputés militent pour cette option. « Depuis le début, mettre les produits contrefaits et le contenu d'Internet dans le même accord était une erreur. Le Parlement européen n'a pas été impliqué dans les négociations et on nous demande maintenant de dire oui ou non, sans pouvoir modifier les manquements », a indiqué l’eurodéputé Bernd Lange, membre du parti social démocrate allemand, et porte-parole des échanges commerciaux au sein de la commission internationale du parlement européen.
Un désaveu pour l’Union européenne En tout cas, cette décision est un désaveu pour l’Union européenne, qui comptait s’appuyer sur l’avis de la Cour de justice pour faire entériner son projet de traité. Malgré la décision du parlement européen, Bruxelles saisira quand même la Cour. Cette semaine, le négociateur de l’Union était de passage à Paris pour convaincre la presse des bienfaits du texte.
« Au niveau international, nous avons des problèmes pour faire valoir nos droits. En Europe, la richesse repose sur la qualité de l’innovation , la culture, et sans des règles strictes, cela peut être repris par d’autres », a affirmé Pedro Velasco Martins, de la direction générale commerce de l’Union européenne, qui a rappelé que 60 à 80% des produits contrefaits en Europe venaient de Chine. Or, les 38 pays qui seraient concernés par Acta représentent « 50% du commerce mondial ».
Les arguments de Bruxelles en faveur du texte Mais Acta ne s’imposerait qu’à ses signataires et non aux pays qui posent problème comme la Chine. A quoi servirait-le texte alors ? « C’est un exemple de ce qui pourrait être fait au niveau international », selon Pedro Velasco Martins, qui a assuré qu’en revanche il n’aurait aucun impact en Europe.
« Le traité est au dessus des lois domestiques, mais il dit qu’il faut respecter le droit des pays», a-t-il affirmé, assurant que l’entrée en vigueur du traité ne nécessitait ni directive ni modification législative dans les pays. « Les règles Internet d’Acta sont en retard de deux générations par rapport aux règles françaises. Elles sont beaucoup moins strictes que les règles françaises », a-t-il insisté, tentant de rassurer sur l’ensemble des points litigieux du texte.
Pas question de mettre en place du filtrage, ni de transformer les fournisseurs d’accès Internet en policiers officieux du Net, comme le craignent les détracteur du texte. « Tout ce que suggère le traité la France le fait depuis des années ! ». Du côté des logiciels, un fournisseur de solutions ne pourraient être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse qui en serait faite. « Il existe déjà un système d’exception de responsabilité » qui évite par exemple aux éditeurs de blogs d’être condamnés sur le . De même, pas d’aggravation des peines à attendre pour les contrefacteurs supposés. « Ce qui est dans le texte existe déjà dans des accords commerciaux internationaux et dans la législation européenne », a-t-il assi assuré.
Pas de problèmes sur les médicaments génériques
Enfin, « sur les génériques, nous avons pris des précautions, et fait référence à Doha sur la protection de la santé publique, et nous avons exclu les brevets », a-t-il précisé. Médecins Sans Frontières craint en effet que des grands laboratoires utilisent Acta pour stopper des chargements de génériques en Europe. Le problème est intervenu il y a quatre ans aux Pays-Bas, où des chargements en provenance d’Inde, qui produit 96% des génériques dans le monde, en direction de l’Afrique ont été interceptés. Cet argumentaire, Bruxelles l’a régulièrement relayé sans réussir à vraiment convaincre.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 22:03
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 22:06
http://www.traiteacta.com/
Princesse Sarah Princesse du Hors Sujet
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 22:07
faut signer le traité qui condamne les copies et contrefaçons
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Jeu 29 Mar 2012 - 22:10
je suis d'accord Sarah
Acta: l'heure du choix, quand sonne le glas
La Commission européenne ne s'attendait pas à devoir faire face à une mobilisation massive de la part des citoyens européens qui dans toute l’Europe sont sortis dans la rue pour dire non à un texte jugé liberticide
Plus qu'un simple bras de fer, c'est dans une partie de poker menteur que la Commission européenne a tenté d’entraîner le Parlement européen. La manœuvre était grossière mais comme on dit et comme cela s’applique au fond du traité Acta, plus c’est gros, plus ça passe. Mais pas cette fois! Aujourd’hui les eurodéputés de la Commission des Affaires internationales ont rejeté, par 21 voix contre 5, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. En d’autres termes, le Parlement a décidé de continuer la procédure des débats politiques pour un vote sur la ratification du traité en juin prochain.
Revenons à ces difficiles dernières semaines de négociations et débats au sein du Parlement européen autour du traité anti-contrefaçon Acta. Après plus de trois ans de négociations à huis clos, le 26 janvier dernier avec la signature du traité par 22 des 27 Etats membres de l'Union dont la France, la Commission européenne semblait encore tenir le destin du texte qu'elle avait négocié.
A ceci près qu'après les agitations de quelques eurodéputés (dont je fais partie), ONG et associations* contre Acta, au courant du mois de février, elle ne s’attendait pas à devoir faire face à une mobilisation massive de la part des citoyens européens qui dans toute l’Europe sont sortis dans la rue pour dire non à un texte jugé liberticide.
Début mars, une pétition anti-Acta signée par près de 2,5 millions de personnes étaient transmise à la commission des pétitions du Parlement. Le double de signatures, requis pour une initiative citoyenne, instaurée par le Traité de Lisbonne (dont on attend la mise en application dès avril cette année).
Cette mobilisation citoyenne a de façon incontestable pesé sur le recul d’un certain nombre d’Etats de l’UE dans leur engagement à ratifier le traité et a conduit nombre de députés européens à reconsidérer leur position. Une fronde venue de l'Est
La première réponse de la Commission face à cette mobilisation a été des plus surprenantes: le commissaire au Commerce Karel de Gucht déclarait qu'il n'était «pas impressionné» par les manifestations, affichant un certain entêtement à défendre envers et contre tout «son» texte.
Mais le Commissaire n’avait pas mesuré que les Etats membres puissent être plus sensibles que lui aux revendications citoyennes. C’est Ziga Turk, l'ambassadrice de Slovénie à Tokyo, qui a donné le ton, après avoir signé Acta à Tokyo. Dans une lettre publique, elle s'excusait auprès de ses enfants d'avoir signé un texte dont elle n'avait pas perçu la véritable portée, appelant ses concitoyens à faire barrage.
Le 1er février, Ioana Muntean, porte-parole du gouvernement roumain, enchaînait: des «consultations publiques auront lieu en Roumanie avant toute ratification de l'accord par le parlement». Le 3 février, en Pologne, le Premier ministre Donald Tusk annonçait quant à lui que son pays gelait la ratification de l'accord, contre lequel des milliers d'internautes polonais avaient manifesté, dénonçant une menace contre les droits civiques. «Je considère, déclarait-il, que les arguments pour l'arrêt de la ratification sont justifiés.» Deux semaines plus tard, le même Donald Tusk, pourtant membre du PPE, parti majoritaire au Parlement et premier soutien du texte, enfonçait le clou et demandait aux eurodéputés de faire barrage à Acta.
Idem en République tchèque: «En aucun cas, le gouvernement acceptera une situation dans laquelle les libertés civiques et le libre accès à l'information seraient menacés», expliquait le Premier ministre. L'effet boule de neige prenait de l'ampleur. En Bulgarie, Traïtcho Traïkov, ministre de l'Economie, de l'Energie et du Tourisme annonçait que les récentes manifestations avaient «montré que la société bulgare n'était pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Internet».
En Lettonie, la porte-parole du ministère de l'Economie, Daiga Grube, expliquait que «nous nous apercevons maintenant que nous avons besoin de discuter du texte et nous voulons être sûrs que nous allons mener cette discussion avant de présenter ce document au parlement».
En Slovénie, après les excuses publiques de l'ambassadrice au Japon, le ministre de l'Education slovène, indiquait que «le gouvernement penche pour le gel de la ratification de l'accord», ajoutant que «nous ne voyons aucune nécessité pour la Slovénie de ratifier ce traité dès maintenant».
En Autriche, enfin, et s'il ne s'agit pas d'une prise de position engageant l'Etat lui-même, la ministre de l'Intérieur Johanna Mikl-Leitner peinait à son tour à cacher ses réserves à l'égard d'un texte qui mettrait fin à la liberté sur Internet: «Nous ne (le) permettrons pas», martelait-il, évoquant ensuite l'hypothèse d'un veto, tout en acceptant d'être prise en photo avec un panneau Stop Acta. Les Etats fondateur de l'UE commencent à plier
Côté non-signataires, retardés selon la version officielle de la Commission pour «raisons techniques», Juraj Miškov, le ministre slovaque de l'Economie, déclarait quant à lui qu'il ne «soutiendrait pas un traité qui limite les droits et les libertés de chacun». Peut-être que confinée à l'Est, la fronde aurait encore pu être politiquement gérable. Mais voilà que les manifestations et le nombre d'Etats faisant marche arrière augmentant, le gouvernement d'Angela Merkel finit par annoncer qu'il souhaitait que le Parlement européen se positionne d'abord sur Acta avant de poursuivre le processus d'adoption du texte.
Quant aux Pays-Bas, si la Chambre des représentants qui siège à La Haye avait déjà préalablement affiché son agacement quant au manque de transparence des négociations et de l'accès aux documents, celle-ci votait le 14 février la suspension du processus de ratification, soutenant une motion des membres du parti écologiste GroenLinks qui demandait que le gouvernement ne signe pas le traité tant que ne seraient pas clarifiées les menaces que celui-ci faisait peser sur les droits et la vie privée des internautes. La France et le gouvernement de Nicolas Sarkozy se taisent et pour cause, le texte semble bien leur convenir. La droite européenne vacille
La citadelle Acta commence à vaciller, et les grossiers soubresauts de certains hauts fonctionnaires européens comme l'incroyable appel d’Anders C. Jessen, chef d’unité propriété intellectuelle à la Commission européenne, à nouer une alliance avec l'industrie face aux lobbies citoyens, ne changea pas la donne.
Unie en faveur d'Acta, la droite européenne regroupée au sein du PPE, s'interroge à son tour. Son président de groupe, Joseph Daul, déclarait à un journal en ligne du Cuej, l’école de journalisme de Strasbourgeoise, lors de la session plénière de février dernier, que pour lui, et en l'état, «Acta est mort» et ceci même s’il reviendra sur ses propos pour préciser que c’était l’expression d’un sentiment personnel et non une position de son groupe politique.
Côté Commission, le Commissaire de Gucht commence à tendre l’oreille à l’appel citoyen, acceptant finalement, et sans doute sous pression de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission en charge de la Justice, que son institution saisisse la Cour de justice de l'Union européenne, pour savoir si oui ou non Acta contrevenait aux droits fondamentaux des citoyens comme en attestent de nombreuses analyses telles l'Opinion de Hanovre ou l'étude Korff commandée l'été dernier par le groupe des Verts/ALE. Une saisine longtemps demandée par le groupe des écologistes européens mais qui intervient bien tardivement et surtout, dans un tout nouveau contexte. La CJUE, une manœuvre pour gagner du temps
Nous nous sommes réjouis de cette décision de la Commission, jusqu’à ce qu’elle se transforme en manœuvre politique avérée. Que la Commission saisisse la Cour, libre à elle. Libre à elle par cette décision de reconnaître implicitement qu’elle-même s’interroge sur la compatibilité du traité Acta avec la charte des droits fondamentaux européens et l’acquis communautaire. Mais en demandant la saisine de la Cour, et en manœuvrant pour associer le Parlement à cette saisine qui aurait pour effet de geler les débats parlementaires, la Commission cherchait avant tout à gagner du temps. Pressée hier, jouant la carte de lenteur aujourd’hui…
La manœuvre a un temps séduit les libéraux, les conservateurs, les socialistes, voire une partie du groupe des Verts. Mais nous n’avons pas été dupes longtemps. Le temps de constater que la saisine annoncée par la Commission n’avançait pas, le temps de constater que la Commission tentait de convaincre et d’encourager le PPE et l’ADLE au sein du Parlement de procéder eux-mêmes à cette saisine. Gagner du temps pour faire retomber la pression exercée par la rue, gagner du temps pour que le texte soit voté à la prochaine mandature, avec un parlement recomposé. Ce qui pouvait apparaître comme un aveu de faiblesse de la Commission ou une concession démocratique aux Européens, ressemblait étrangement à une manœuvre politique qui se voulait subtile. L'heure du choix… quand sonne le glas
Et la stratégie de la Commission aurait pu aboutir. Elle nous a coûté bien des efforts, ces dernières semaines. Montrer et démontrer que si le Parlement saisissait lui-même la CJUE, nous renoncions au débat politique sur le texte au sein du parlement –que n’assurera pas un rapport intermédiaire comme le proposait le nouveau rapporteur socialiste David Martin favorable au traité– que la procédure de saisine de la Cour par le Parlement ne visait qu’à permettre à la Commission de mettre, durant une à deux années, le texte en veille, le temps que la «patate chaude» refroidisse, de réaffirmer son leadership sur les négociations internationales, renvoyant le Parlement européen à une chambre d’enregistrement, comme il l’était avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, renonçant à son rôle de représentant et défenseur des intérêts des citoyens européens.
La fin d’Acta devenant le fait d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Mais aujourd’hui, et contre toute attente, cette manche de la partie s’est achevée par un vote de rejet. La balle de la saisine est dans le camp de la Commission européenne, qui en tout état de cause, au regard des traités, devra associer le parlement quant au contenu et la forme de la requête qu’elle adressera à la Cour.
Pour moi et le groupe des écologistes européens, c’est une première victoire de la marche forcée pour un rejet du traité par le Parlement européen. Un rejet, une opportunité pour le Parlement européen d’être à la hauteur de l’attente des citoyens, d’être l’ultime défenseur des droits et libertés fondamentales des Européens et ceci même si je sais que ce dossier digne des meilleurs scénarios de triller n’en est sûrement pas à son dernier rebondissement et qu’il faut resté mobilisés.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Ven 6 Avr 2012 - 8:18
Les gamers aussi se mobilisent contre l’Acta
L’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (Acta) ou accord commercial anti-contrefaçon soulève bien des questions sur la toile. Concernant les biens physiques tout autant que les œuvres numériques, cet accord semble mettre en danger la liberté d’expression sur internet.
Les termes de l’accord semblent donner la part belle aux industries du divertissement qui auraient ainsi des outils coercitifs et répressifs d’importance sans passer par les processus légaux en vigueur. L’accord prévoit par exemple que les fournisseurs d’accès puissent, sur simple demande, fournir des informations personnelles sur certains utilisateurs.
Ces demandes sont pudiquement maquillées sous des termes explicites comme « mesures extra-judiciaires » et « alternatives au procès ». Plus besoin de passer par un processus démocratique impliquant la justice, les ayants droits souhaitent le faire eux même. Fournir des données personnelles sur les utilisateurs
Les sanctions restent très floues dans la mesure où la définition même de l’infraction est vague. L’Acta parle de violations « à échelle commerciale » sans aller plus loin. Une vidéo critique d’un jeu par exemple ou une émission utilisant des images de jeux serait-elle définie comme étant à l’échelle commerciale ? Si le but de telles vidéos est souvent au départ de partager une passion, le succès de certains auteurs a fait qu’elles peuvent aujourd’hui générer un certain nombre de revenus.
Une fois le processus ratifié, il pourrait même être modifié à loisir par un comité Acta qui, sans aucun vote préalable, pourrait apporter les modifications souhaitées. La quadrature du net, déjà mise en avant par sa lutte contre les lois Hadopi est évidement très impliquée dans cet autre combat contre Acta. C’est en réponse à son appel de relai d’information qu’un certain nombre de blogs et de gamers ont répondu à l’appel.
Les vidéomakers se mobilisent
Certains des plus connus l’ont fait sous forme d’une vidéo regroupant des « stars » du milieu gamer comme « Le joueur du Grenier », « Bob Lennon », « Usul », « TheFantasio974 », « Realmyope » ou encore « coeurdevandale ». A eux seuls ils rassemblent déjà des millions de spectateurs. A l’instar de tous les blogueurs qui réalisent des vidéos de jeux ils sont parmi les premiers concernés par les éventuelles conséquences de l’Acta.
Toutes ces vidéos comportent des images de jeux plus ou moins connus. Bob Lennon et TheFantasio ont fait leurs armes sur Minecraft, le joueur du grenier ainsi qu’Usul reviennent souvent sur d’anciens jeux pour illustrer leur propos. Le joueur occasionnel qui met en ligne une vidéo pour permettre aux autres de découvrir un titre voit aujourd’hui déjà régulièrement des messages d’alerte informant que « le contenu affiché appartient peut être à un tiers » s’il utilise une plateforme comme Youtube.
En résonance à l’appel de ces joueurs très connus, des messages d’information fleurissent sur divers blogs. Le débat sur l’Acta continue et après un épisode visant à retarder l’échéance d’un vote final sur le sujet, le projet sera bientôt soumis aux urnes des parlementaires. Le parlement européen votera donc sur l’Acta en juin prochain et malgré la ratification par la France du projet, il risque d’être rejeté par les députés. Les opposants au projet sont invités à utiliser tous les outils mis à disposition et en particulier à contacter les députés pour les interpeler à ce sujet.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Ven 6 Avr 2012 - 8:48
La Commission européenne tente toujours de retarder le vote sur ACTA
Paris, 5 avril 2012 – La Commission européenne vient de rendre public le texte de sa propre saisine de la Cour de justice de l'UE au sujet d'ACTA. Cette initiative intervient une semaine après le rejet de la proposition d'une saisine de la CJUE par le Parlement, qui aurait suspendu les travaux parlementaires sur ACTA pendant au moins 18 mois. Le Parlement devrait voter sur ACTA cet été, et doit continuer à résister aux tactiques technocrates de la Commission qui tente de sauver l'accord.
La Commission a mis plus d'un mois à déterminer la question qu'elle posera à la Cour, pourtant tout à fait prévisible. Comme attendu, elle consiste en une simple reformulation de l'article 218.11 du Traité sur le fonctionnement de l'UE1, qui donne à la Commission la possibilité de saisir la Cour pour avis sur un accord international.
La question est la suivante :
L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?2
« Le commissaire européen Karel De Gucht – défenseur borné d'ACTA, qui a constamment nié les problèmes politiques cruciaux soulevés par l'accord – entame désormais un bras de fer institutionnel avec le Parlement pour éviter le rejet d'ACTA. Mais le Parlement a déjà assuré qu'il assumerait ses responsabilités politiques envers les citoyens en maintenant le calendrier original et en votant sur ACTA sans délai. En tant que représentants élus, les eurodéputés doivent protéger leurs prérogatives et dénoncer les manœuvres technocratiques éhontées de la Commission. Au-delà des doutes sur sa compatibilité avec les traités, ACTA reste un accord plurilatéral dangereux et illégitime, négocié en dehors de toute procédure démocratique, dans le but de mettre en application un régime brutal du droit d'auteur, des brevets et des marques au niveau global. Le Parlement dispose déjà de suffisamment d'éléments pour évaluer les graves défauts d'ACTA et avancer vers un rejet clair et définitif de ce texte inacceptable. », a déclaré Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne
Invité Invité
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mar 10 Avr 2012 - 11:11
https://www.facebook.com/events/181845531934984/
Comme toutes les 2 semaines depuis Janvier, partisans du Parti Pirate, Anonymous, Indignés et Internautes révoltés se retrouveront le 14 Avril 2012, pour manifester contre le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon)
Bien que les médias boycottent cette incroyable mobilisation mondiale et constante (toutes les 2 semaines) nous ne lacherons rien et continuerons jusqu'en Juin, date du vote de la ratification d'ACTA.
Invité Invité
Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA ) Mar 10 Avr 2012 - 11:16
Manifestation à Lausanne contre la loi ACTA
150 personnes se sont mobilisées aujourd'hui pour lutter contre le projet de traité international qui vise à renforcer la protection des auteurs.
Samedi 10 mars, place de la Riponne à Lausanne: près de 150 personnes ont manifesté contre le projet de loi ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon.
Il est 15h15 et sur la place de la Riponne, l'appel au départ de la manifestation contre le grand projet ACTA vient de se faire. "Séparez-vous en deux groupes", crient les deux jeunes instigateurs, Xavier, 19 ans et Nicolas* 17ans. C'est que la commune a été claire: les manifestants ne peuvent défiler en masse.
Munis de banderoles et de nombreux flyers, les deux groupes de manifestants ont ainsi traversé la ville, pour informer les passants des enjeux et des conséquences liés à cette loi qui vise à renforcer la protection des auteurs.
Le rassemblement vaudois, qui fait suite en Suisse à celui de Zürich et de Genève, s'est déroulé sans incidents.
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Sujet: Re: Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA )
Le traité Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA )
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